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Nos Conditions générales de vente

Domaine d'application : éducation et dressage canin

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et de produits proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées durant les séances qui sont partie intégrante du Contrat entre le client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modérer ou modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version qui sera communiquée à l’ensemble des clients. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Meute Malia constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués s’entendent TVAC. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Meute Malia peuvent être consultés sur simple demande de notre tarif en vigueur.

Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente.
Le paiement intégral est exigible avant toute séance ou vente de produit. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou argent liquide. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans la huitaine de sa réception à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte.

Toute facture impayée à son échéance entraînera la débitions de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de 15%.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce pour quelle que raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande.

En outre, le vendeur se réserve dans ce cas, le droit de cesser toute relation commerciale avec le débiteur au moins jusqu’au complet règlement des montants dus.

Article 3 : Les séances

Les séances ont lieu au domicile du client ou sur les lieux de sorties habituels avec le chien. La séance comportementale ne peut en aucun cas constituer une prise en charge complète.

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être muselé avec une muselière type panier. Le client sera tenu de respecter les consignes de sécurité données par le vendeur. En cas de mise en danger par négligence de ce point, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait à la commune.

Le client doit appliquer le protocole de rencontre, envoyé au préalable par sms ou par mail, avant tout mise en contact avec le vendeur. Le client sera tenu pour responsable en cas d’incident.

Article 4 : Produits et services

La prise en charge offre une garantie de moyens mais les résultats restent entièrement liés à la responsabilité du client et du travail réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Le client reste responsable de son chien durant la séance et de tout incident, concernant son chien ou provoqué par celui-ci ainsi qu’en cas de blessure du chien.

Les méthodes utilisées sont basées sur le renforcement positif et garantissent au client un entraînement éthique de son chien, ainsi qu’un accompagnement, pour lui et sa famille, réalisé dans la bienveillance, l’écoute, ainsi que le respect des émotions de chacun. L’utilisation d’un quelconque aversif est banni, qu’il soit dans le matériel utilisé ou la technique dans l’intégrité des séances. Le client sera formé à en faire de même de façon autonome.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Meute Malia jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Délai de rétractation

Toute séance annulée plus de 48h à l’avance ne sera pas facturée.

Toute séance annulée moins de 48h à l’avance sera due et facturée sauf sur présentation d’un justificatif médical ou cas de force majeure.

Si le client s’inscrit aux cours de groupe, aucun remboursement n’est applicable une fois que la session a démarrée sauf sur accord avec le vendeur.

Article 7 : Garanties Conformément à la loi

Concernant les articles vendus, la garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance de celui-ci.
La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur :

Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.

Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Si vous encodez votre email sur le site, vous pouvez recevoir des mails d’informations sur les offres de Meute Malia. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela d’envoyer un mail.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge. En cas de litige, le tribunal applicable est le tribunal de Seneffe.

Le client reconnait avoir été informé des conditions générales de vente et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.